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CARTE MOBILITE INCLUSION

Source : Lettre d'information de la MDPH92

 

La mise en place de la carte mobilité inclusion dans les Hauts-de-Seine instituée par l’article 107 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, la carte mobilité inclusion (CMI) se substitue progressivement depuis le 1er janvier aux cartes de stationnement, d’invalidité et de priorité. Elle maintient les droits attachés aux trois cartes auxquelles elle se substitue et est délivrée par le Président du Conseil départemental après appréciation de la CDAPH, uniquement pour les CMI portant la mention « invalidité » délivrées aux personnes handicapées et aux bénéficiaires de l’APA en GIR 3 à 4.


La mise en place de cette carte unique vise à recentrer les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sur des missions à plus forte valeur ajoutée pour les usagers et à simplifier les démarches et, pour les départements, à renforcer le rôle des équipes médico-sociales de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) afin de permettre une prise en charge globale des personnes en perte d’autonomie. Sur un plan plus pratique, cela permet de moderniser et d’industrialiser les processus de production afin de raccourcir les délais de fabrication et d’expédition.


Par un décret en date du 23 décembre 2016, l’Imprimerie nationale s’est vue confier le monopole de la fabrication des CMI, ce qui permettra d’en rationaliser les coûts de fabrication. Elle sera ainsi en charge de l’ensemble du circuit de gestion et notamment de la gestion des photothèques, source de complexité pour les MDPH.


Enfin, le processus de fabrication sera centralisé et sécurisé, il permettra la mise en place d’un fichier national de la carte mobilité inclusion permettant un meilleur contrôle et une limitation de l’utilisation frauduleuse des cartes volées ou trouvées.

 

 

N’hésitez plus à demander la prime d’activité !

 

Pour rappel, la prime d’activité est accessible aux travailleurs handicapés allocataires de l’AAH depuis cet été, ainsi qu’aux titulaires d’une pension d’invalidité depuis novembre. Une précision : cette prime n’est pas imposable, par conséquent elle n’a pas d’impact sur l’AAH. Par-ailleurs, elle n’est pas prise en compte dans les ressources pour le calcul de la participation aux frais d’entretien et d’hébergement pour les personnes hébergées en foyer. N’hésitez donc plus à faire la demande !

Nous avons été informés du fait qu’un certain nombre de travailleurs handicapés, et leur famille, n’avaient pas formulé de demande de prime d’activité, par crainte des conséquences en terme de fiscalité, ainsi que de l’impact sur les aides et allocations. Nous tenions donc à vous rappeler que :

 

- la prime d’activité n’est pas imposable

La prime d’activité, de la même manière qu’un certain nombre de prestations sociales et familiales (AAH, RSA, APL, AEEH...), est exonérée d’impôt sur le revenu. Elle ne doit donc pas être déclarée aux impôts, et ne change pas la situation fiscale de son bénéficiaire.

 

- par conséquent, elle n’a pas d’impact sur l’AAH

Les revenus pris en compte pour le calcul de l’AAH sont les revenus imposables (sauf exceptions concernant certains avantages dits "non cumulables" avec l’AAH). Par conséquent, n’étant pas imposable, la prime d’activité n’entre pas dans l’assiette de ressources prise en compte pour le calcul de l’AAH et n’a donc aucun impact sur le montant de l’AAH de son bénéficiaire.

 

- elle n’est pas prise en compte dans les ressources pour le calcul de la participation aux frais d’entretien et d’hébergement en foyer

Depuis août 2016, suite à un amendement porté par l’Unapei et l’APF dans le cadre de la loi Travail, la prime d’activité est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la contribution aux frais d’entretien et d’hébergement en foyer. Les travailleurs d’ESAT hébergés en foyer qui perçoivent la prime n’ont pas à la reverser aux services du département ou à l’établissement. Cette prime s’ajoute au minima de ressources laissé à leur disposition chaque mois.

 

N’hésitez plus à en faire la demande auprès de la CAF ou de la MSA.

Attention toutefois ! Une déclaration de ressources sera à remplir chaque trimestre (en ligne ou par formulaire papier) pour continuer à bénéficier de la prime d’activité.

 

Vous pouvez effectuer une première simulation sur le site de la CAF pour évaluer vos droits à la prime :

https://www.caf.fr/aides-et-services/les-services-en-ligne/estimer-vos-droits/simulation-prime-d-activite

 

 

RAPSODIF prévention et soins dentaires adaptés

 

Une bonne santé dentaire est un élément indispensable à la santé générale et pourtant, l'état de santé bucco-dentaire s'agrave avec l'âge et devient dès l'adolescence très nettement inférieur à celui de la population générale.

 

Pour réduire ces inégalités, des parents, des chirurgiens dentistes, des directeurs d'établissements médico-sociaux et des représentants associatifs ont décidé de créer l'association RHAPSODIF.

 

pour en savoir plus consulter le site de cette association :

 

http://www.rhapsodif.com/dyn/

 

 

 

CONCERT TERANGA

 

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